Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES ST · Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985

Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES ST Art. Annexe art. 7

Modification du capital social.

In forceOfficial text

Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales et leurs groupements représentent toujours plus de 50 p. 100 et au maximum 80 p. 100 du capital.